Accord de sous-traitance (DPA)

Le présent accord de sous-traitance (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions Générales conclues entre Reputacion (le « Sous-traitant ») et le client (le « Responsable de traitement »). Il encadre le traitement des données à caractère personnel effectué par Reputacion pour le compte du Responsable au titre de l'article 28 du RGPD. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « personne concernée », « responsable de traitement » et « sous-traitant » ont le sens que leur donne le RGPD.

Reputacion traite les données uniquement pour fournir les services Reputacion : collecte, affichage et gestion des avis clients, envoi de campagnes de sollicitation d'avis par e-mail et SMS, et statistiques associées. Le traitement dure le temps de l'abonnement du client, augmenté des durées de conservation légalement requises.

Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent notamment :

• Données d'identification (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• Contenu des avis et notes soumis par les personnes concernées
• Données d'engagement des campagnes (ouvertures, clics, réponses)
• Données techniques (adresse IP, appareil, navigateur) collectées par le widget et la plateforme

Les personnes concernées sont les clients et prospects du Responsable, ainsi que les membres de son personnel utilisant la plateforme.

Reputacion ne traite les données que sur instructions documentées du Responsable, y compris celles figurant dans le présent DPA et la configuration de la plateforme, sauf obligation légale contraire de l'Union ou d'un État membre. Reputacion informe le Responsable si elle estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation.

Reputacion veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent une sensibilisation appropriée à la protection des données.

Reputacion met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), contrôles d'accès, hébergement chez des prestataires certifiés, sauvegardes régulières et supervision, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Le Responsable autorise Reputacion à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Reputacion impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leur exécution. Reputacion informe le Responsable de tout changement envisagé de sous-traitant, lui permettant de s'y opposer.

Lorsque des données sont transférées hors de l'UE/EEE, Reputacion garantit un niveau de protection adéquat au moyen de garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, en particulier les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.

Compte tenu de la nature du traitement, Reputacion aide le Responsable, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.

Reputacion notifie au Responsable toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires au respect de ses propres obligations de notification.

À la fin des services, Reputacion, au choix du Responsable, supprime ou restitue l'ensemble des données traitées pour son compte et détruit les copies existantes, sauf obligation de conservation prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre.

Reputacion met à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Responsable ou un auditeur mandaté par lui, moyennant un préavis raisonnable et le respect de la confidentialité.

Pour toute question relative au présent DPA ou au traitement des données, contactez notre Délégué à la protection des données :